Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Version en vigueur au : 25/01/2025

Préambule et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les conditions contractuelles applicables aux prestations fournies par Clicher Communication (ci-après “le Prestataire”) à ses clients professionnels (ci-après “le Client”).

Définitions

• Client : toute personne physique ou morale signataire d’un devis ou ayant passé commande par écrit auprès du Prestataire.

• Prestations : tous services proposés par le Prestataire, notamment :

• Création et conception graphique (identité visuelle, supports imprimés, photographie, vidéos, etc.) ;

• Création et gestion de projets digitaux (sites internet, animation des réseaux sociaux, campagnes publicitaires) ;

• Stratégie et conseil en communication globale ;

• Hébergement et maintenance de sites internet (prestations sous-traitées si nécessaire) ;

• Impression de supports de communication ;

• Gestion de campagnes publicitaires et référencement (SEO/SEA).

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf acceptation formelle par écrit du Prestataire.

Article 1 – Objet du contrat

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Clicher Communication fournit ses prestations. Ces CGV, accompagnées du devis signé, forment le Contrat de Service.

Article 2 – Documents contractuels

Le contrat entre le Prestataire et le Client comprend :

1. Le devis signé et ses éventuelles annexes ;

2. Les présentes CGV.

En cas de contradiction, les dispositions du devis prévalent.

Article 3 – Prise d’effet et durée

Le contrat prend effet à la date de signature du devis et reste en vigueur jusqu’à l’exécution complète de la prestation, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’Article 10.

Article 4 – Conditions de paiement

4.1 Tarifs

• Les tarifs sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT) et incluent uniquement les prestations spécifiées dans le devis.

• Les frais non prévus dans le devis (ex. : licences, polices typographiques, déplacements, etc.) feront l’objet d’un devis additionnel.

4.2 Modalités de paiement

• Un acompte de 30 % est exigé à la commande.

• Le solde est payable à réception de la facture finale, sauf dispositions particulières mentionnées dans le devis.

• Moyens de paiement acceptés : virement SEPA, chèque, Stripe (paiement par carte bancaire).

4.3 Retard de paiement

• Tout retard de paiement entraîne des pénalités de 20 % par mois, calculées sur le montant total dû, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 100 € pour frais de gestion.

• Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cas de non-paiement.

Article 5 – Réserve de propriété

Les livrables (œuvres, fichiers, créations graphiques, etc.) restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la commande.

Article 6 – Propriété intellectuelle

• Le transfert des droits d’exploitation est limité aux usages prévus dans le devis et ne s’applique qu’après paiement complet.

• La remise des fichiers sources est possible moyennant un supplément de 25 % du montant total de la commande.

Article 7 – Obligations des parties

7.1 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir tous les éléments nécessaires (textes, images, logos, etc.) dans les délais convenus ;

• Garantir que les contenus transmis respectent les droits de propriété intellectuelle et les lois en vigueur.

7.2 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• Mettre en œuvre ses meilleurs moyens pour fournir les prestations conformément aux règles de l’art ;

• Garantir la confidentialité des informations transmises par le Client.

7.3 Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (pertes financières, pertes de données, etc.) ni des conséquences d’une défaillance imputable à un tiers (hébergeur, imprimeur, etc.).

Article 8 – Confidentialité et données personnelles

Le Prestataire garantit le respect de la confidentialité et des données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données du Client sont utilisées exclusivement dans le cadre des prestations et ne sont jamais transmises à des tiers sans autorisation préalable.

Article 9 – Droit de publicité

Sauf opposition écrite du Client avant la signature du devis, le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client dans ses références commerciales.

Article 10 – Résiliation et force majeure

10.1 Résiliation

Le Client peut résilier le contrat moyennant un préavis de 1 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Prestataire peut également résilier le contrat en cas de non-paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

10.2 Force majeure

En cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, etc.), les obligations des parties sont suspendues. Si la force majeure dépasse une durée de 30 jours, le contrat peut être résilié par l’une des parties.

Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Chambéry.

Article 12 – Obligations liées au droit de la consommation

Conformément à l’article L. 441-1 du Code de la consommation, le Prestataire rappelle que :

1. Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours pour toute commande passée à distance ou hors établissement, sauf pour les prestations exécutées avec son accord avant la fin du délai de rétractation.

2. En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront fournies sur demande.

Article 13 – Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve lors de la signature du devis.